Conditions générales de vente et de prestation de services

 

Les présentes Conditions Générales constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale des parties. Ces Conditions Générales s’appliquent à la fourniture de matériel («Appareils») et à l’offre de conseils ou autres services («Services») par Niko pour vous («Client»). Elles prévaudront sans la moindre exception sur les conditions générales d’achat du Client, sur l’ensemble des conditions de devis, acceptation, bons de commande et/ou de livraison du Client, même s’ils stipulent le contraire. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Niko. Toute commande («Commande») passée par le Client entraîne automatiquement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales y compris pour les commandes de suivi, et une renonciation à tout document émanant du Client.

 

1. Commandes

 

Un accord de fourniture d’Appareils ou de Services (l’«Accord») entre le Client et Niko est conclu dès l’acceptation, par écrit ou par exécution, de la Commande du Client par Niko et sera soumis aux présentes Conditions Générales. Le Client ne peut pas modifier, annuler ou redéfinir un Accord sans l’autorisation préalable écrite de Niko.

 

Pour les Commandes, les références mentionnées seront uniquement celles reprises dans les catalogues de Niko. Aucun retour d’Appareils ne sera accepté sans accord préalable écrit de Niko, à l’exception des retours autorisés dans le cadre des garanties prévues aux présentes et des garanties légales. De plus, en cas de retour, autres que les retours autorisés dans le cadre des garanties prévues aux présentes et des garanties légales, une indemnité de vingt pourcent (20%) du prix de vente hors taxe de l’Appareil sera due, de manière ferme et irréversible, par le Client à Niko à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

 

Niko se réserve le droit d’appliquer les quantités minimum de Commande au moins égales à la plus petite unité d’emballage.

 

2. Prix 

Les prix des Appareils et Services sont ceux valables à la date où la Commande est passée.

 

Les offres de prix faites par Niko sont valables pour une période de soixante (60) jours calendrier, sauf convention contraire. Les prix s’entendent hors taxes, fret et autres charges ou frais, comme les frais d’emballage et étiquetage spéciaux des Appareils, assurances, autorisations, certificats, déclarations en douane et assujettissement (collectivement les «Frais supplémentaires»). Le Client est responsable des Frais supplémentaires.

 

3. Délais de paiement

 

Niko établira une facture pour chaque livraison d’Appareils et de Services.

 

Le prix est payable en totalité et en un seul versement sans compensation ni déduction à la date de la facture ou selon ce qui est convenu par écrit par Niko. Toute facture en retard sera majorée de pénalités au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à partir de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement intégrale. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à Niko, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

Si le Client manque à un quelconque engagement de paiement dans le cadre du présent Accord, Niko pourrait suspendre toute livraison due d’Appareils, et/ou suspendre les Services, et déclarer toutes les factures impayées dues et payables immédiatement, sans préjudice de toute autre action que Niko serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.

 

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable du Client en cas de retard de paiement. Niko se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

4. Livraison et titre

Sauf spécification contraire écrite par Niko, toutes les livraisons effectuées par Niko sont CIP (INCOTERMS 2010). Les dates de livraison de Niko sont seulement estimatives. Niko n’est pas responsable des retards de livraison, sauf à ce que ces retards lui soient exclusivement imputables. Niko se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles et le Client acceptera la livraison et le paiement des Appareils livrés. Un retard de livraison de toute partie d’une Commande n’autorise pas le Client à annuler les autres livraisons.

 

Sans préjudice de ce qui précède, tous les Appareils restent la propriété de Niko jusqu’au paiement de la totalité de leur prix de vente. Niko se réserve le droit de réclamer ces Appareils à quiconque les détiendrait.

 

Niko se réserve le droit de livrer des Appareils équivalent en prix et en fonctionnalité aux Appareils commandés.

 

5. Garantie de Niko

Pour les Appareils, Niko offre une période de garantie de quatre (4) ans à partir de la date de livraison. La date de la facture vaut date de livraison.

 

Cette garantie couvre, au choix de Niko, la réparation, le remplacement ou le remboursement d’un Appareil et ne couvre pas la moindre perte ni les moindres dommages ou frais associés au manque de compatibilité, y compris les frais de tierces parties (qui ont été impliquées ou non sur l’ordre du Client).

 

Le Client a l’obligation d’informer Niko par écrit à propos du manque de compatibilité au plus tard dans les deux (2) mois suivant sa constatation. Une description claire du défaut est requise. Sans description du défaut, Niko effectue uniquement un test rapide des fonctions de base de l’Appareil.

 

Les conditions de garantie ne s’appliquent pas : (i) lorsque la cause du défaut est une installation erronée, une utilisation impropre ou un maniement ou transformation incorrecte de l’Appareil; (ii) un entretien en contradiction avec les prescriptions d’entretien de l’Appareil; (iii) une cause externe – une cause étrangère à Niko ou qui ne peut lui être imputée – comme des dommages dus à l’humidité, à une surcharge... (iv) lorsque la cause du défaut est inhérente au fonctionnement normal ou à la durée de vie de l’Appareil comme dans le cas d’un fusible défectueux ou d’une batterie épuisée, pouvant être remplacé(e) par le Client; (v) dans les cas où la responsabilité de Niko est exclue, selon les termes de l’Article 6.

 

Dans les limites de la loi applicable, Niko ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite, comme une garantie de valeur commerciale, d’adéquation à la fonction, d’utilisation sans interruption ou d’absence d’infraction.

 

6. Limitation de responsabilité

Niko n’est pas et ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque perte ou d’un quelconque dommage causé(e) par:

 

a) les erreurs ou négligences du Client ou d’un tiers ; (b) les produits et services de tierces parties ; (c) le mauvais fonctionnement ou le non-fonctionnement de la connexion Internet, de la connexion à large bande ou de tout autre service ou infrastructure, à propos desquels Niko n’a aucun contrôle ; (d) l’utilisation incorrecte des Appareils ou Services; (e) les brèves interruptions de la disponibilité ou du fonctionnement des Appareils ou Services en conséquence d’une intervention technique (par ex. entretien) ; (f) les erreurs dans les Appareils ou Services qui ne sont pas sous le contrôle de Niko selon l’état de connaissance et de technologie.

 

Dans les limites de la loi applicable, ni Niko ni ses employés ou agents ne sont responsables d’un quelconque dommage indirect, spécial, secondaire ou consécutif (par exemple perte de profit ou revenu, perte de données, d’usage, dépenses de fabrication ou de retravail, atteinte à la réputation ou perte de clients) et le Client n’a aucun droit à ce niveau. Dans les limites de la loi applicable, le recouvrement par le Client, auprès de Niko de tout dommage direct ne dépassera pas le prix de l’Appareil ou du Service concerné. Dans la mesure où la limitation de responsabilité susmentionnée est jugée non valable selon la loi applicable, la responsabilité totale de Niko ne dépassera en aucun cas 50 000 EUR ou l’équivalent.

 

Le Client garantira, défendra et préservera Niko contre toute réclamation basée sur:

(i) le respect par Niko des plans, spécifications ou instructions du Client,

(ii) la modification de tout Appareil par quelqu’un d’autre que Niko ou

(iii) l’utilisation des Appareils en combinaison avec d’autres produits.

 

7. Droits de propriété intellectuelle

 

Le Client reconnaît que les droits de propriété intellectuelle des Appareils et Services appartiennent ou ont été confiés à Niko et que Niko ou le tiers bailleur de licence est le propriétaire de ces droits de propriété intellectuelle.

 

Il est interdit au Client de reproduire ou modifier d’une quelconque manière le matériel, le design, le plan, les fichiers de texte ou les données, les bases de données, les codes, la topographie, le nom de domaine, le logiciel (le code binaire et le code source), les dessins, les noms de marque, les logos et/ou les images, sans autorisation écrite préalable de Niko.

 

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels inclus dans les Appareils et les Services sont et demeurent la propriété exclusive de Niko et/ou de ses fournisseurs. Le logiciel ne peut pas être reproduit ou copié, même pour être utilisé en interne par le Client. Les droits de Niko s’appliquent à toutes les versions et mises à jour ultérieures.

 

Le Client conservera les titres de propriété de l’Appareil, les manuels et les instructions d’entretien en bon état et garantit la préservation de la nature confidentielle du logiciel.

 

8. Protection des données

 

Les données personnelles fournies par le Client seront traitées aux fins de l’exécution de l’Accord, de gestion des clients, pour prendre contact avec eux et leur envoyer des publicités ou autres messages commerciaux ou promotionnels (marketing direct) concernant Niko ou d’autres sociétés du groupe dont fait partie Niko ou leurs partenaires commerciaux. Conite NV, Industriepark West 40 – 9100 Sint-Niklaas, TVA BE 0448.615.694, exerce le contrôle sur le traitement des données. Les données personnelles peuvent être transférées à d’autres sociétés du groupe dont fait partie Niko ou à ses partenaires commerciaux.

 

En outre, toutes les données fournies par le Client sont susceptibles de faire l’objet d’une exploration de données par Niko d’une manière anonyme (Datamining).

 

Le droit légal d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation à des fins de marketing direct peut être exercé en soumettant une demande écrite, signée et datée à cette effet, ainsi qu’une copie de la carte d’identité, à Niko à l’adresse susmentionnée ou par e-mail à l’adresse ventes@niko.fr.

 

9. Force majeure

Niko n’est pas responsable de son incapacité de satisfaire à ses obligations dans le cadre d’un Accord en cas de force majeure (par exemple: phénomènes naturels, actes ou omissions du Client, perturbations opérationnelles, catastrophes naturelles ou causées par l’homme, épidémies, pénurie de matériaux, grèves, actes criminels, retards dans la livraison ou le transport ou incapacité d’obtenir de la main-d’œuvre ou des matériaux par les sources habituelles).

 

10. Garanties financières

Si Niko constate que la solvabilité du Client est affaiblie, Niko a le droit de suspendre l’Accord en tout ou en partie et de demander des garanties supplémentaires. En cas de refus du Client, Niko a le droit d’annuler l’Accord en tout ou en partie, sans préjudice du droit de Niko de demander une compensation.

 

11. Généralités

La relation contractuelle entre le Client et Niko est exclusivement régie par le droit français. Tout litige concernant l’interprétation et l’application des présentes modalités relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon (France).