Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à la fourniture de matériel (« Appareils ») et à l’offre de conseils ou autres services (« Services ») par Niko pour vous (« Client »). Elles remplaceront sans la moindre exception l’ensemble des conditions de devis, acceptation, bons de commande et/ou de livraison du Client, même s’ils stipulent le contraire. Toute commande (« Commande ») passée par le Client entraîne automatiquement l’acceptation des présentes Conditions Générales y compris pour les commandes de suivi, et une renonciation aux modalités du Client.

1. Commandes

Un accord de fourniture d’Appareils ou de Services (l’« Accord ») entre le Client et Niko est conclu dès l’acceptation, par écrit ou par exécution, de la Commande du Client et sera soumis aux présentes Conditions Générales. Le Client ne peut pas modifier, annuler ou redéfinir un Accord sans l’autorisation écrite de Niko.

Pour les Commandes, les références mentionnées seront uniquement celles reprises dans les catalogues de Niko. Aucun retour d'Appareils ne sera accepté sans accord préalable par écrit de Niko. De plus, une intervention dans les coûts de vingt pourcent (20%) du prix de vente sera porté en compte lors du retour. 

Niko se réserve le droit d'appliquer les quantités minimum de Commande au moins égale à la plus petite unité d'emballage. 

2. Prix

Les prix des Appareils et Services sont ceux valables à la date où la Commande est passée.

Les offres de prix faites par Niko sont valables pour une période de soixante (60) jours calendrier, sauf convention contraire. Les prix s’entendent hors taxes,  fret et autres charges ou frais, comme les frais d’emballage et étiquetage spéciaux des Appareils, autorisations, certificats, déclarations en douane et assujettissement (collectivement les « Frais supplémentaires »). Le Client est responsable des Frais supplémentaires.

3. Délais de paiement

Niko établira une facture pour chaque livraison.

Le paiement des factures, sans compensation ni déduction, est dû à la date de la facture ou selon ce qui est convenu par écrit par Niko. Sur toute facture en retard, Niko peut imposer (i) un intérêt de 12 % par an à partir de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement et (ii) une compensation forfaitaire unique de 10 % du montant dû, avec un minimum de 25 euros.

Si le Client manque à un quelconque engagement de paiement dans le cadre du présent Accord, Niko pourrait suspendre toute livraison due d’Appareils, et/ou suspendre les Services, et déclarer toutes les factures impayées dues et payables immédiatement.

4. Livraison et titre

Sauf spécification contraire écrite par Niko, toutes les livraisons effectuées par Niko sont CIP (INCOTERMS 2010). Les dates de livraison de Niko sont seulement estimatives. Niko n’est pas responsable des retards de livraison. Niko se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles et le Client acceptera la livraison et le paiement des Appareils livrés. Un retard de livraison de toute partie d’une Commande n’autorise pas le Client à annuler les autres livraisons. 

Sans préjudice de ce qui précède, tous les Appareils restent la propriété de Niko jusqu’au paiement de la totalité de leur prix de vente. Niko se réserve le droit de réclamer ces Appareils à quiconque les détiendrait.

Niko se réserve le droit de livrer des Appareils équivalent en prix et en fonctionnalité aux Appareils commandés.  

5. Garantie de Niko

Pour les Appareils, Niko offre une période de garantie de quatre (4) ans à partir de la date de livraison. La date de la facture vaut date de livraison.  S’il n’y a pas de facture, la date de production est applicable.

Cette garantie couvre, au choix de Niko, la réparation, le remplacement ou le remboursement d’un Appareil et ne couvre pas la moindre perte ni les moindres dommages ou frais associés au manque de compatibilité, y compris les frais de tierces parties (qui ont été impliquées ou non sur l’ordre du Client).

Le Client a l’obligation d’informer Niko par écrit à propos du manque de compatibilité au plus tard dans les deux (2) mois suivant sa constatation. Une description claire du défaut est requise. Sans description du défaut, Niko effectue uniquement un test rapide des fonctions de base de l’Appareil.

Les conditions de garantie ne s’appliquent pas : (i) lorsque la cause du défaut est  une installation erronée, une utilisation impropre ou un maniement ou transformation incorrecte de l'Appareil; (ii)  un entretien en contradiction avec les prescriptions d’entretien de l'Appareil; (iii) une cause externe – une cause étrangère à Niko ou qui ne peut lui être imputée – comme des dommages dus à l’humidité, à une surcharge... (iv) lorsque la cause du défaut est inhérente au fonctionnement normal ou à la durée de vie de l’Appareil comme dans le cas d’un fusible défectueux ou d’une batterie épuisée, pouvant être remplacé(e) par le Client; (v) dans les cas où la responsabilité de Niko est exclue, selon les termes de l’Article 6.

Dans les limites de la loi, Niko ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite, comme une garantie de valeur commerciale, d’adéquation à la fonction, d’utilisation sans interruption ou d’absence d’infraction.

Conditions Spéciales de garantie pour Special Orders   
Les présentes Conditions Spéciales de garantie s’appliquent à la fourniture des Special Orders. Ce sont soit des Appareils transformés par le Client (1), soit des Appareils transformés par Niko à la demande du Client (2), soit des produits d’un tiers transformés par Niko à la demande du Client (3).   

En cas de Special Orders, les conditions de garantie suivantes sont en vigueur.     

  1. Transformation d’un Appareil par le Client   
    Conformément à l’article 5 des Conditions générales de vente, Niko n’accorde aucune garantie en cas de panne due à la transformation de l’Appareil.   Niko n’est pas responsable et sa responsabilité (civile) ne peut en aucun cas être engagée pour une quelconque forme de perte ou de dommage causé(e) par un Appareil transformé par le Client.        
  2. Transformation d’un Appareil par Niko    
    Conformément à l’article 5 des Conditions générales de vente, Niko accorde une garantie de 4 ans à partir de la date de Livraison des Appareils fabriqués sur mesure qui font l’objet de la présente commande.        
  3. Transformation par Niko d’un produit d’un tiers   
    En dérogation à l’article 5 des Conditions générales de vente, Niko n’accorde aucune une garantie sur les Appareils fabriqués sur mesure qui font l’objet de la présente commande. Cela s’applique aussi bien aux adaptations effectuées par Niko à un produit d’un tiers (‘le produit original’) qu’au produit original même.     


Conformément à l’article 6 des Conditions générales de vente, Niko n’est pas responsable des dommages causés par les produits de tiers, y compris les dommages causés par le produit original.       

6. Limitation de responsabilité

Niko n’est pas et ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque perte ou d’un quelconque dommage causé(e) par :

a) les erreurs ou négligences du Client ou d’un tiers ; (b) les produits et services de tierces parties ; (c) le mauvais fonctionnement ou le non-fonctionnement de la connexion Internet, de la connexion à large bande ou de tout autre service ou infrastructure, à propos desquels Niko n’a aucun contrôle ; (d) l’utilisation incorrecte des Appareils ou Services; (e) les brèves interruptions de la disponibilité ou du fonctionnement des Appareils ou Services en conséquence d’une intervention technique (par ex. entretien) ; (f) les erreurs dans les Appareils ou Services qui ne sont pas sous le contrôle de Niko selon l’état de connaissance et de technologie.

Dans les limites de la loi, ni Niko ni ses employés ou agents ne sont responsables d’un quelconque dommage indirect, spécial, secondaire ou consécutif (par exemple perte de profit ou revenu, perte de données, d’usage, dépenses de fabrication ou de retravail, atteinte à la réputation ou perte de clients) et le Client n’a aucun droit à ce niveau. Dans les limites de la loi applicable, le recouvrement par le Client, auprès de Niko de tout dommage direct ne dépassera pas le prix de l’Appareil ou du Service concerné. Dans la mesure où la limitation de responsabilité susmentionnée est jugée non valable selon la loi applicable, la responsabilité totale de Niko ne dépassera en aucun cas 50 000 EUR ou l’équivalent. 

Le Client garantira, défendra et préservera Niko contre toute réclamation basée sur :

(i) le respect par Niko des plans, spécifications ou instructions du Client, 
(ii) la modification de tout Appareil par quelqu’un d’autre que Niko ou 
(iii) l’utilisation des Appareils en combinaison avec d’autres produits.

7. Droits de propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que les droits de propriété intellectuelle des Appareils et Services appartiennent ou ont été confiés à Niko et que Niko ou le tiers bailleur de licence est le propriétaire de ces droits de propriété intellectuelle.

Il est interdit au Client de reproduire ou modifier d’une quelconque manière le matériel, le design, le plan, les fichiers de texte ou les données, les bases de données, les codes, la topographie, le nom de domaine, le logiciel (le code binaire et le code source), les dessins, les noms de marque, les logos et/ou les images, sans autorisation écrite préalable de Niko.

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels inclus dans les Appareils et les Services sont et demeurent la propriété exclusive de Niko et/ou de ses fournisseurs.  Le logiciel ne peut pas être reproduit ou copié, même pour être utilisé en interne par le Client.  Les droits de Niko s’appliquent à toutes les versions et mises à jour ultérieures.

Le Client conservera les titres de propriété de l’Appareil, les manuels et les instructions d’entretien en bon état et garantit la préservation de la nature confidentielle du logiciel.

8. Protection des données

Les données personnelles fournies par le Client seront traitées aux fins de l’exécution de l’Accord, de gestion des clients, pour prendre contact avec eux et leur envoyer des publicités ou autres messages commerciaux ou promotionnels (marketing direct) concernant Niko ou d’autres sociétés du groupe dont fait partie Niko ou leurs partenaires commerciaux. Conite NV, Industriepark West 40 – 9100 Sint-Niklaas, TVA 0448.615.694, exerce le contrôle sur le traitement des données. Les données personnelles peuvent être transférées à d’autres sociétés du groupe dont fait partie Niko ou à ses partenaires commerciaux. 

En outre, toutes les données fournies par le Client sont susceptibles de faire l’objet d’une exploration de données par Niko d’une manière anonyme.

Le droit légal d’accès, de correction et d’objection à l’utilisation à des fins de marketing direct peut être exercé en soumettant une demande écrite, signée et datée à cette effet, ainsi qu’une copie de la carte d’identité, à Niko à l’adresse susmentionnée ou par e-mail à l’adresse sales@niko.be.

9. Forces échappant au contrôle de Niko

Niko n’est pas responsable de son incapacité de satisfaire à ses obligations dans le cadre du présent Accord pour des causes échappant à son contrôle raisonnable (par exemple : phénomènes naturels, actes ou omissions du Client, perturbations opérationnelles, catastrophes naturelles ou causées par l’homme, épidémies, pénurie de matériaux, grèves, actes criminels, retards dans la livraison ou le transport ou incapacité d’obtenir de la main-d’œuvre ou des matériaux par les sources habituelles).

 

10. Garanties financières

Si Niko constate que la solvabilité du Client est affaiblie, Niko a le droit de suspendre l’Accord en tout ou en partie et de demander des garanties supplémentaires. En cas de refus du Client, Niko a le droit d’annuler l’Accord en tout ou en partie, sans préjudice du droit de Niko de demander une compensation.

11. Généralités

La relation contractuelle entre le Client et Niko est exclusivement régie par le droit belge. Tout litige concernant l’interprétation et l’application des présentes modalités relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Dendermonde (Belgique).